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Name
Plan d'occupation du sol - Plan d'aménagement partiel - Plan d'aménagement global
Description
Un plan d’occupation du sol porte sur l’aménagement d’une aire déterminée, définie à l’échelle cadastrale, en y conférant une affectation précise et détaillée, en interdisant des affectations déterminées ou en soumettant celles-ci à des conditions particulières. Il indique les zones et arrête les charges et les servitudes grevant les propriétés et les contraintes d’aménagement de ces zones en conformité avec les objectifs de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.
Service
Data series
Data set
Product
Inspire
Language of the resource
French
Theme
planningCadastre